Droits des patients

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a réglementé le droit à l’information du patient qui devient une obligation stricte à respecter. L’obligation d’information porte sur :

• Les différentes investigations proposées ;
• Les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences ;
• Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
• Les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus ;
• Les risques nouveaux identifiés postérieurement à l’exécution des actes.

Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé. Toute intervention même anodine comporte des risques.

Votre consentement est fondamental et vous pouvez le retirer à tout moment.

Le droit à l’information appartient au patient. Si le patient est mineur, il est exercé par les titulaires de l’autorité parentale, et par le tuteur si le patient est un majeur sous tutelle.

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé sauf si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté. Dans ce cas, la Personne de confiance que vous aurez désignée, ou, à défaut de désignation, un membre de votre famille ou un proche, sera consulté sauf urgence (danger immédiat) ou impossibilité (de contacter quiconque).

Afin d’exprimer votre consentement, vous recevrez une information sur les actes qui seront pratiqués, les traitements ou actions de prévention, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scienti-fiques, les conséquences prévisibles en cas de refus, les risques nouveaux identifiés après l’exécution des actes.

Vous pourrez obtenir toute information complémentaire, solliciter l’avis d’un autre professionnel, demander un délai de réflexion. Le consentement des titulaires de l’autorité parentale et des tuteurs est nécessaire pour toute intervention médicale, ainsi que celui du mineur ou du majeur sous tutelle s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Toutefois, lorsque la santé du mineur ou du majeur sous tutelle risque d’être compromise par le refus du représentant légal ou l’impossibilité de recueillir son consentement, le médecin donne les soins indispensables.

Nous veillons au respect de votre dignité et ne faisons aucune discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins. Nous vous assurons un droit de votre vie privée et au secret des informations vous concernant.

La loi permet désormais de prendre en compte vos souhaits si vous n’êtes plus en état de vous exprimer. Ceci nous concerne tous soit :

• dans le grand âge,
• au cours d’une maladie grave ou chronique,
• après un accident,
• en fin de vie …

C’est un droit qu’accorde la loi pour que votre volonté soit respectée. Ce n’est pas une obligation mais cela peut aider les médecins à prendre les meilleures décisions vous concernant si vous ne pouvez plus vous exprimer.

Respect des Directives anticipées :

La loi Française* oblige le corps médical à s’assurer de l’existence de directives anticipées et à en tenir compte. Elle vous permet de nommer une personne de confiance**.
La personne de confiance est la personne que vous avez désignée par écrit pour vous aider, vous assister, vous représenter, assurer le respect de vos volontés au cours de la maladie.
Son avis sera sollicité au cas où vous seriez dans l’incapacité de les exprimer.

* Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et Décret du 6 février 2006 (2006/119)

** Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Les Directives anticipées, comment les rédiger ?

Sur papier libre, il suffit d’indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance.

En écrivant ce que vous êtes prêt à accepter ou refuser comme traitement en fonction de l’évolution prévisible de votre maladie.

En datant et en signant le document.

En le diffusant à votre personne de confiance, à vos proches, votre médecin traitant, en le conservant sur vous, en le présentant lors d’une hospitalisation …

En actualisant vos directives anticipées au moins une fois tous les trois ans, ou lorsque survient un changement de situation de vie, maladie ou accident.

Ces directives anticipées seront d’autant mieux respectées qu’elles seront connues de tous. Pour leur rédaction, vous pouvez vous faire aider de votre médecin traitant ou demander le formulaire approprié dont nous disposons.

Les directives anticipées ne sont pas l’expression d’un choix personnel concernant vos obsèques, le devenir d’un animal familier… des dispositions testamentaires. Vous pouvez rédiger des documents pour cela et les donner à vos proches.

Elles ne permettent pas de demander l’euthanasie ou de demander l’aide au suicide qui restent contraires à la loi Française.

Elles n’empêchent pas, lors d’un accident, en situation d’urgence que le premier geste des secouristes soit toujours de tenter de préserver votre vie.

D’autres informations :

• www.soin-palliatif.org : documentation/Loi Leonetti.
• Legifrance : loi Leonetti.
• www.srlf.org : Limitation de soin

Article L.1111-6 du Code de la Santé Publique : pendant votre séjour dans notre établissement, il vous est possible de désigner une personne de confiance, librement choisie par vous dans votre entourage et en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long de vos soins et au cours des décisions à prendre. Cette personne sera considérée par notre établissement comme votre « Personne de confiance ».

Cette personne peut vous être très utile :

Si vous en faites la demande, la personne de confiance pourra assister, avec vous, aux entretiens médicaux, vous accompagner pour comprendre les informations relatives à votre état de santé et vous aider à formuler vos souhaits. Le but est de vous aider à choisir le traitement le mieux approprié au regard de vos convictions. Pendant votre hospitalisation, votre état de santé ne vous permettra peut-être pas de formuler votre avis ou les décisions que vous auriez souhaitées prendre pour vos soins : dans cette situation, sous serez hors d’état d’exprimer votre volonté et cette personne de confiance sera alors consultée par l’équipe médicale, sauf en urgence et impossibilité, et pourra communiquer vos souhaits. Son avis sera pris en compte mais en dernier lieu, c’est au médecin qu’il reviendra de prendre la décision. La personne de confiance ne décide pas à votre place. Elle oriente l’équipe médicale en lui indiquant la façon dont vous voyez les choses, afin d’adapter au mieux le traitement en fonction des impératifs médicaux et de vos convictions. Vous pouvez en outre confier vos directives anticipées à votre personne de confiance. Enfin, la personne de confiance peut vous accompagner, si vous le souhaitez, lors de la consultation de votre dossier médical.

Qui peut être désigné comme Personne de confiance ?

Toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission : un de vos parents, votre conjoint, votre compagnon ou votre compagne, un de vos proches, votre médecin traitant, …

Il est recommandé de désigner une personne pouvant facilement être contactée et se présenter dans notre établissement.

Comment désigner une personne de confiance ?

Vous pouvez désigner votre personne de confiance à tout moment : avant votre hospitalisation, au moment de votre admission ou au cours de votre hospitalisation. Ce qui importe, c’est d’avoir bien réfléchi et de vous être assuré de l’accord de la personne que vous souhaitez désigner avant de vous décider. Cette désignation se fait par écrit en remplissant le formulaire qui vous sera proposé par l’équipe soignante. Toutes les informations que vous aurez données à propos de votre personne de confiance seront conservées dans votre dossier médical.

Ne peuvent pas désigner une Personne de confiance :

• le mineur et les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) du mineur hospitalisé,
• le majeur sous tutelle.

Lorsqu’une tutelle est ordonnée, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.

La désignation d’une personne de confiance n’est pas une obligation et doit être une décision réfléchie. Vous pouvez changer d’avis à tout moment et, soit annuler votre désignation, soit remplacer la désignation d’une personne par une autre (par écrit de préférence) et prendre toutes les mesures qui vous semblent utiles pour vous assurer la prise en compte de ces changements. La désignation de la personne de confiance est valable pour toute la durée de l’hospitalisation. Si vous souhaitez que cette validité soit prolongée, il suffit que vous le précisiez.

À propos du secret professionnel :

Toutes les décisions que vous prendrez figureront dans votre dossier médical. Vous serez libre de décider que certaines informations vous concernant devront rester confidentielles et ne devront pas être divulguées à la personne de confiance. Il suffit en ce cas de le préciser à l’équipe médicale et soignante qui vous prendra en charge.

Désignation de la personne à prévenir :

Vous avez la possibilité de désigner une personne à prévenir en cas de besoin qui peut être aussi celle que vous aurez désigné comme personne de confiance ou différente. Cette personne ne dispose d’aucun droit particulier, à l’inverse de la personne de confiance. Elle est simplement informée de votre situation si nécessaire.

Article L.1111-7 et articles R.1111-1 à R.1111-8 du Code de la Santé Publique : vous êtes encore hospitalisé(e) dans notre établissement ou vous l’avez quitté et vous souhaitez obtenir les documents médicaux établis à l’occasion de vos soins. Dans votre intérêt, nous vous invitons à prendre connaissance des mesures à respecter pour obtenir ces documents (cf. annexe « demande d’accès aux informations médicale » dans le livret d’accueil que nous vous avons remis au début de votre séjour). Les informations concernant votre état de santé, liées à votre hospitalisation sont formalisées et rassemblées dans un dossier médical.

Le dossier médical :

Il peut comprendre de nombreux documents de nature différente et qui sont pour la plupart communicables. Les pièces essentielles sont :

• le compte rendu d’hospitalisation,
• les prescriptions thérapeutiques et les ordonnances,
• la fiche de liaison des soins infirmiers,
• selon le cas, les autres pièces justificatives (résultats d’analyse de laboratoire, …),
• les documents de sortie (ordonnance de sortie, fiche de liaison, …).

Qui est autorisé à accéder aux documents médicaux ?

• Le patient lui-même sauf s’il est mineur ou majeur sous tutelle.
• La (les) personnes(s) ayant l’autorité parentale sauf si le mineur, pour conserver le secret sur son état de santé, a refusé expressément que les détenteurs de l’autorité parentale soient consultés pour donner leur consentement aux soins. Dans ce cas, le mineur peut s’opposer également à la communication des informations médicales le concernant, ou souhaiter que l’accès à son dossier médical ait lieu par l’intermédiaire d’un médecin choisi par les titulaires de l’autorité parentale (justificatif à fournir).
• Le tuteur d’une personne majeure sous tutelle (et en dehors de son accord).
• Les ayants droit d’une personne décédée dans les conditions suivantes :
  • le patient n’a pas exprimé ou laissé entendre son refus de communication d’informations le concernant avant son décès,
  • la qualité d’ayant droit du demandeur est attestée par un acte de notarié,
  • le motif de la demande est exclusivement d’un des trois suivant : connaître la cause de la mort, défendre la mémoire du défunt (dans le cadre d’une procédure judiciaire ou en cas de rumeurs), faire valoir leur droits (succession).
  • un médecin désigné par le patient, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou les ayants droit.

Comment obtenir la communication des documents médicaux ?

Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la Direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisirez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

Ces documents sont protégés par des règles de confidentialité :

Les documents médicaux peuvent comporter des informations nominatives sur d’autres personnes (par exemple, un membre de votre entourage) qui ne vous sont pas communicables. Les documents médicaux vous concernant ne peuvent être communiqués à un tiers.

Conservation du dossier médical :

Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 : le dossier médical doit être conservé, quelle que soit la pathologie, pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement (il s’agit d’un délai minimum).

Exception :

• Pour les mineurs âgés de moins de 8 ans lors du dernier passage dans l’établissement, on doit conserver le dossier médical jusqu’à son 28e anniversaire.
• Pour les dossiers des personnes décédées moins de 10 ans après le dernier passage dans l’établissement, on doit conserver le dossier pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès.
• Les délais de conservation sont suspendus pendant toute procédure gracieuse ou contentieuse mettant en cause la responsabilité médicale de l’établissement ou du médecin. La reprise des délais à lieu à l’issue de cette procédure.

À l’issue de ces délais de conservation, le Directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale, peut prendre la décision de faire détruire le dossier médical.

Décret n°94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d’information médicale et à l’analyse de l’activité des établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (2e partie : décrets en Conseil d’État) : Art. R 710-5-7 : les personnes soignées dans l’établissement sont informées par le livret d’accueil ou un autre document écrit :

• Que des données les concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978,
• Que ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale (D.I.M.) dans l’établissement et sont protégées par le secret médical,
• Qu’elles peuvent, par l’intermédiaire d’un médecin désigné par elles à cet effet, exercer leur droit d’accès et de rectification. Ce droit s’exerce auprès du médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement par l’intermédiaire du chef de service dans lequel elles ont reçu des soins, ou du praticien ayant constitué leur dossier,
• Qu’elles ont le droit de s’opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement des données nominatives les concernant, dans les conditions fixées à l’article 26 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
• Les données strictement médicales ne peuvent être communiquées que par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez désigné. Par ailleurs, votre médecin traitant sera informé des soins que vous aurez reçus et de l’évolution de votre état de santé. La loi du 6 janvier 1978 et ses textes d’application (décret 94-666 du 27 juillet 1994) veille à ce que l’informatique soit au service de chaque citoyen et ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles.

Dans ce cadre légal, l’HADAR a déclaré tous les traitements informatiques qu’il effectue auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui a pour mission de faire respecter cette loi. Notre établissement dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques à usage de l’établissement.

Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation, feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique.

Ces informations sont réservées à l’équipe médicale qui vous suit ainsi que, pour les données administratives, au service de facturation.

Vous pouvez obtenir communication des données vous concernant en vous adressant au service informatique, par courrier ou par courriel à informatique@hadar.fr (Loi 2018-493 du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles).

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au cadre de santé du service. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous vous pouvez adresser une plainte ou réclamation écrite au Directeur de l’établissement à l’adresse suivante :

Le Directeur veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique, et répondra à votre courrier. La Commission Des Usagers sera amenée à prendre connaissance de votre plainte ou réclamation.